Fiscalité · Mis à jour juin 2026

Double imposition France-USA : comment l'éviter

Vous venez de créer une LLC aux États-Unis depuis la France, ou vous y pensez. La première question qui vient : vais-je payer des impôts deux fois ? Une fois aux USA, une fois en France ? La réponse courte est non — à condition de comprendre la convention fiscale de 1994 et d'utiliser les bons mécanismes. Ce guide vous explique tout, avec des exemples chiffrés concrets.

Lecture : 9 minutes Publié le 26 juin 2026 Par OFFSHORE EASY

La convention fiscale France-États-Unis du 31 août 1994

La France et les États-Unis ont signé une convention fiscale en 1994 (entrée en vigueur en 1996), complétée par un avenant en 2009. Ce traité a un objectif clair : empêcher qu'un même revenu soit imposé deux fois, dans les deux pays. Il définit quel État a le droit d'imposer quel type de revenu, et comment l'autre État doit neutraliser la double imposition via un crédit d'impôt.

Pour un résident fiscal français qui perçoit des revenus provenant d'une LLC américaine, ce texte est votre principal outil de défense contre la double imposition. Mais son application dépend d'un point crucial : la nature juridique et fiscale de votre LLC.

Le pivot central : LLC transparente ou LLC opaque ?

Aux États-Unis, une LLC à associé unique est automatiquement traitée comme une entité "disregarded" par l'IRS — c'est-à-dire fiscalement transparente. Elle n'est pas imposée en tant que personne morale : les revenus remontent directement dans la déclaration du membre. C'est le régime "pass-through" ou "flow-through".

Une LLC peut également choisir d'être traitée comme une corporation (via le formulaire 8832 "check-the-box"), auquel cas elle devient opaque et paie un impôt fédéral sur les sociétés de 21 % (Corporate Income Tax) avant toute distribution.

Cette distinction change radicalement le traitement fiscal en France.

Cas 1 : LLC transparente (régime par défaut)

Si votre LLC est à associé unique et n'a pas opté pour le statut de corporation, elle est fiscalement transparente aux USA. L'IRS ne lui demande rien, mais en France, l'administration fiscale la considère comme une entité étrangère générant des revenus professionnels.

Ces revenus sont qualifiés en France selon votre activité :

• Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) si vous exercez une activité commerciale (e-commerce, dropshipping, Amazon FBA, vente de produits).
• Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si vous exercez une activité libérale ou de prestation de services intellectuels (consulting, développement web, marketing).
• Bénéfices Agricoles (BA) dans les cas rares d'activité agricole.

Ces revenus s'ajoutent à vos autres revenus sur votre déclaration 2042 et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu français (de 11 % à 45 % selon la tranche). Les prélèvements sociaux (17,2 %) peuvent également s'appliquer si vous êtes affilié au régime général de la sécurité sociale française.

Cas 2 : LLC opaque (option corporation)

Si votre LLC a opté pour le régime corporation, elle paie 21 % d'impôt fédéral américain sur ses bénéfices. Quand elle distribue des dividendes à son membre français, ces dividendes sont soumis à une retenue à la source américaine de 15 % (réduite par la convention fiscale, contre 30 % en l'absence de traité).

En France, ces dividendes sont imposés au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS), ou au barème progressif sur option. Mais vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à l'impôt payé aux USA (la retenue à la source de 15 %), qui vient s'imputer sur l'impôt français.

Le mécanisme du crédit d'impôt : article 24 de la convention

L'article 24 de la convention fiscale France-USA est le coeur du dispositif anti-double imposition. Il prévoit que lorsqu'un résident de France perçoit des revenus imposables aux États-Unis, la France accorde un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt américain effectivement payé, dans la limite de l'impôt français correspondant à ces revenus.

Concrètement : l'impôt payé aux USA vient en déduction de l'impôt dû en France, euro pour euro, jusqu'à concurrence de l'impôt français. Vous ne payez jamais deux fois le même impôt — vous payez la différence si la France taxe plus que les USA, ou rien de plus si les USA taxent autant ou davantage.

Le formulaire 2047 : votre outil déclaratif

Pour bénéficier du crédit d'impôt prévu par l'article 24, vous devez déclarer vos revenus de source américaine sur le formulaire 2047 (déclaration des revenus encaissés à l'étranger). Ce formulaire accompagne votre déclaration principale 2042.

Les principales rubriques à renseigner :

• Cadre 2 : revenus d'activité professionnelle de source étrangère (BIC/BNC issus de la LLC transparente).
• Cadre 4 : revenus de valeurs mobilières (dividendes de LLC opaque).
• Cadre 5 : montant de l'impôt payé à l'étranger ouvrant droit à crédit d'impôt.
• Cadre 6 : taux effectif (si vous êtes imposé selon la méthode d'exonération avec progressivité, applicable dans certains cas).

Ces montants doivent être exprimés en euros selon le taux de change officiel au jour de la perception ou à la clôture de l'exercice. La BCE publie les taux historiques sur son site.

Exemples chiffrés : comprendre l'impact réel

Exemple 1 : Freelance consultant, LLC transparente, 60 000 € de chiffre d'affaires

Thomas, consultant en marketing, réside à Lyon. Il a créé une LLC au Wyoming. Sa LLC facture des clients européens et américains. Bénéfice net LLC après frais : 50 000 €.

Situation fiscale USA : la LLC transparente ne paie rien. L'IRS considère que Thomas n'a pas d'établissement stable aux USA (ses clients sont diversifiés, il n'a pas de bureau américain). En l'absence de revenus de source américaine au sens de l'IRS, pas d'impôt US.

Situation fiscale France : Thomas déclare 50 000 € de BNC sur son 2042 et 2047. Avec une tranche marginale à 30 % et des prélèvements sociaux de 17,2 %, son imposition totale représente environ 23 500 €. Pas de double imposition puisqu'il n'y a pas eu d'imposition américaine.

Conclusion : la LLC transparente sans établissement stable US est imposée uniquement en France. L'avantage n'est pas fiscal (il paie autant qu'un BNC classique), mais structurel : image internationale, facturation en dollars, accès aux banques américaines.

Exemple 2 : E-commerçant Amazon FBA, LLC transparente avec nexus fiscal US

Sophie vend sur Amazon USA via une LLC Wyoming. Elle stocke des marchandises dans des entrepôts Amazon aux États-Unis (Fulfillment by Amazon). Ce stock physique sur le sol américain crée un nexus fiscal : l'IRS peut considérer qu'elle a une activité imposable aux USA.

Si ses revenus nets US dépassent le seuil d'imposition fédérale (Standard Deduction : environ 15 000 $ pour un non-résident sans statut particulier), elle doit déposer un Form 1040-NR (non-resident alien return). L'imposition US peut varier selon le traité.

En France, elle déclare les mêmes revenus comme BIC. Le crédit d'impôt de l'article 24 neutralise l'éventuel impôt américain payé. Elle ne paie que la différence.

Exemple 3 : LLC opaque, dividendes, 30 000 € distribués

Marc a créé une LLC Delaware avec option corporation. Sa LLC réalise 100 000 $ de bénéfices, paie 21 000 $ d'impôt fédéral (21 %), et distribue 79 000 $ (environ 73 000 €) de dividendes à Marc.

La retenue à la source américaine sur dividendes versés à un résident français est de 15 % selon la convention (contre 30 % pour un non-résident sans traité). Marc reçoit donc 73 000 × 0,85 = 62 050 €.

En France, Marc déclare 73 000 € de dividendes bruts. Au PFU de 30 % : impôt brut = 21 900 €. Crédit d'impôt pour la retenue à la source US = 73 000 × 15 % = 10 950 €. Impôt net payé en France = 21 900 - 10 950 = 10 950 €. Total impôt effectif = 21 000 (IS US) + 10 950 (US retenue) + 10 950 (France net) = 42 900 €, soit 42,9 % d'imposition globale.

Les treaty benefits : protections spécifiques de la convention

La convention de 1994 prévoit des taux réduits de retenue à la source selon le type de revenu :

• Dividendes : 5 % si la société française détient au moins 10 % des droits de vote de la société US ; 15 % dans les autres cas.
• Intérêts : 0 % (exonérés de retenue à la source).
• Redevances : 0 % si liées à un droit d'auteur littéraire, artistique ou scientifique ; 5 % pour les brevets et marques.
• Gains en capital : imposés en France sauf si liés à un bien immobilier américain.
• Revenus d'activité professionnelle indépendante : imposables uniquement en France si vous n'avez pas de base fixe aux USA.

Pour bénéficier de ces taux réduits, vous devez remplir le formulaire W-8BEN (pour les personnes physiques) ou W-8BEN-E (pour les entités) et le transmettre à votre banque ou payeur américain. Ce formulaire atteste de votre résidence fiscale française et de votre droit aux avantages conventionnels.

Obligation de déclaration du compte bancaire américain : formulaire 3916

Indépendamment de la question de la double imposition, tout résident fiscal français détenant un compte bancaire ouvert à l'étranger (y compris aux USA pour sa LLC) doit déclarer ce compte via le formulaire 3916-3916bis joint à la déclaration de revenus.

L'absence de déclaration est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte non déclaré (portée à 10 000 € si le compte est dans un État non coopératif). Cette obligation est distincte de l'imposition des revenus et s'applique même si le compte n'a généré aucun revenu dans l'année.

Questions fréquentes sur la double imposition LLC

Ma LLC n'a fait aucun bénéfice cette année. Dois-je quand même déclarer quelque chose en France ?

Oui, pour deux raisons. D'abord, vous devez déclarer l'existence de votre compte bancaire américain via le 3916. Ensuite, si vous avez perçu des revenus bruts (même non bénéficiaires), certains régimes (BNC notamment) imposent une déclaration de recettes même sans bénéfice. En revanche, si la LLC n'a eu aucun mouvement financier, la déclaration est simplifiée.

Puis-je facturer en dollars depuis ma LLC et ne pas rapatrier les fonds en France pour éviter l'imposition ?

Non. L'imposition française porte sur les revenus acquis, pas sur les rapatriements. Que vous laissiez les fonds sur votre compte Mercury à Newark ou que vous les viriez en France, l'impôt s'applique dès que les bénéfices sont réalisés. La localisation des liquidités ne change pas la base imposable.

Puis-je déduire les cotisations sociales françaises des revenus de ma LLC ?

Oui. Si vous êtes affilié à un régime de sécurité sociale français (SSI, régime général, cipav...), les cotisations sociales calculées sur vos revenus LLC sont déductibles de votre résultat fiscal, comme pour n'importe quel revenu professionnel.