Questions fréquentes sur les sociétés offshore
Légalité, fiscalité, procédure, prix, banque, renouvellement — nous répondons à toutes les questions que nos clients nous posent avant de se lancer.
Légalité et obligations déclaratives
Est-ce légal de créer une société offshore depuis la France ?
Oui, c'est parfaitement légal. La loi française n'interdit pas la création de sociétés à l'étranger. La liberté de circulation des capitaux est un droit fondamental en droit européen et international.
Vous avez en revanche l'obligation de déclarer votre société et les comptes bancaires associés à l'administration fiscale française — via le formulaire 3916-3916bis. Les États-Unis, le Royaume-Uni et Hong Kong participent aux échanges automatiques d'informations fiscales (CRS/FATCA) avec la France : ces juridictions sont totalement coopératives et transparentes.
Pour aller plus loin : notre guide complet sur la légalité des sociétés offshore depuis la France.
Qu'est-ce que le formulaire 3916-3916bis et dois-je le remplir ?
Le formulaire 3916-3916bis est l'obligation déclarative française pour tout compte bancaire ou contrat d'assurance-vie détenu à l'étranger. Il se joint à la déclaration de revenus annuelle (2042).
Vous devez y renseigner : le nom et l'adresse de l'établissement bancaire, le numéro de compte, le pays, et la nature du compte.
L'oubli expose à une amende de 1500€ par compte non déclaré, portée à 10 000€ si le compte est domicilié dans un État ou territoire non coopératif fiscalement. OFFSHOREASY vous fournit tous les éléments nécessaires à ce formulaire dès la livraison de votre société.
La France peut-elle accéder aux informations de mon compte étranger ?
Oui. Les États-Unis (FATCA), le Royaume-Uni (CRS) et Hong Kong (CRS) participent tous aux échanges automatiques d'informations fiscales avec plus de 100 pays, dont la France. Les banques comme Mercury, Wise ou HSBC HK transmettent automatiquement les informations de solde annuel à l'administration fiscale du pays de résidence de leur client.
C'est précisément pourquoi nous travaillons uniquement sur ces trois juridictions : elles sont transparentes, coopératives, et compatibles avec une approche 100% légale et déclarée.
Ma société offshore peut-elle être requalifiée en fraude fiscale ?
Uniquement dans deux cas : si vous ne la déclarez pas (non-déclaration du formulaire 3916), ou si la société est une coquille vide utilisée uniquement pour émettre des factures sans substance économique réelle, dans le but de dissimuler des revenus qui devraient être imposés en France.
Une LLC ou LTD créée avec OFFSHOREASY, déclarée, avec une activité réelle et des clients internationaux, ne présente aucun risque de requalification. Nous vous accompagnons sur toute la documentation pour rester dans le cadre légal.
Procédure et délais
Combien de temps pour créer ma société ?
LLC Wyoming ou Delaware : 3 à 5 jours ouvrés pour l'immatriculation. L'EIN s'obtient en quelques semaines par courrier, ou immédiatement par téléphone à l'IRS. Avec l'EIN, l'ouverture du compte Mercury prend 1 à 5 jours supplémentaires.
LTD Royaume-Uni : 1 à 3 jours ouvrés — la procédure Companies House est la plus rapide des trois juridictions.
LTD Hong Kong : 5 à 10 jours selon la complétude des documents fournis et le délai KYC bancaire.
Au total, comptez 5 à 10 jours ouvrés pour avoir une société entièrement opérationnelle avec son compte bancaire.
Quels documents dois-je fournir pour créer ma société ?
Trois documents suffisent pour les trois structures :
1. Pièce d'identité en cours de validité (passeport recommandé, carte nationale d'identité acceptée).
2. Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF/gaz, quittance de loyer, avis d'imposition).
3. Description succincte de votre activité prévue (une ou deux phrases suffisent).
Pour la LTD Hong Kong, un curriculum vitae succinct est également demandé pour le dossier KYC bancaire. Aucune traduction officielle ni apostille n'est exigée pour les ressortissants européens.
Dois-je voyager aux États-Unis, au Royaume-Uni ou à Hong Kong ?
Non. La procédure est entièrement dématérialisée pour les trois juridictions. Vous envoyez vos documents en ligne (scan ou photo de qualité), signez électroniquement les documents officiels, et recevez l'ensemble des documents par email.
Aucun voyage n'est nécessaire ni avant, ni pendant, ni après la création. Nous gérons la totalité de la procédure depuis la France, sans que vous ayez à vous déplacer.
Qu'est-ce que le Registered Agent et pourquoi est-il obligatoire ?
Le Registered Agent (ou Registered Office pour la LTD UK) est un prestataire qui dispose d'une adresse physique dans l'État d'incorporation et qui reçoit en votre nom tous les courriers officiels : avis de l'IRS, documents judiciaires, notifications de l'État.
Il est légalement obligatoire dans les trois juridictions. Pour la LLC Wyoming, son coût varie entre 50 et 150 $ par an. Pour la LTD UK, le registered office est inclus dans notre service. Pour la LTD HK, le company secretary (équivalent) est obligatoire et inclus dans notre pack.
Fiscalité
Serai-je quand même imposé en France avec une LLC ou LTD étrangère ?
Oui, si vous restez résident fiscal français, vos revenus mondiaux restent déclarables en France. C'est le principe de résidence fiscale, qui s'applique quelle que soit la structure juridique choisie à l'étranger.
Une LLC américaine à associé unique est fiscalement transparente : elle ne paie pas d'impôt fédéral américain sur les revenus hors USA. Vous déclarez directement les bénéfices en France, dans votre tranche marginale.
La convention fiscale France-USA évite la double imposition. L'intérêt d'une LLC ou LTD réside dans la protection d'actifs, l'accès à l'écosystème financier international (Mercury, Stripe, Wise) et la crédibilité sur certains marchés — pas dans l'élimination de l'impôt français.
La LTD Hong Kong est-elle vraiment à 0% d'imposition ?
Hong Kong applique le principe de territorialité fiscale : seuls les revenus générés à Hong Kong sont imposés (8,25% jusqu'à 2 millions HKD de bénéfice, 16,5% au-delà). Les revenus générés hors de Hong Kong — ce qui est le cas de la grande majorité des entrepreneurs non-résidents — sont exonérés à Hong Kong.
Cela ne supprime pas l'imposition en France. En tant que résident fiscal français, les dividendes que vous vous versez depuis la LTD HK restent déclarables en France, à la flat tax de 30% ou au barème progressif selon option.
L'avantage est réel si vous réinvestissez les bénéfices dans la société (croissance, acquisitions) sans vous les distribuer immédiatement, ou si vous prévoyez une expatriation fiscale.
Comment fonctionne la convention fiscale France-États-Unis ?
La convention fiscale Franco-Américaine du 31 août 1994 définit quel État peut imposer chaque type de revenu en priorité. Pour une LLC américaine à associé unique français :
Les revenus d'activité sont en général imposables uniquement en France si vous n'avez pas d'établissement stable aux États-Unis. L'IRS ne prélevant rien sur ces revenus, la totalité de l'impôt est payée en France via votre déclaration habituelle. Il n'y a pas de double imposition.
Les dividendes rapatriés depuis une C-Corp (pas une LLC) vers la France sont soumis à une retenue à la source de 5 ou 15% aux USA, puis à la flat tax en France avec un crédit d'impôt.
Qu'est-ce que le Form 5472 et dois-je le remplir ?
Le Form 5472 est une déclaration américaine obligatoire pour les LLC étrangères qui ont des transactions avec des "parties liées" (vous-même, d'autres sociétés que vous contrôlez, etc.). Techniquement, dès que vous transférez de l'argent entre vous et votre LLC, cela constitue une transaction avec une partie liée reportable.
En cas d'omission, l'amende est de 25 000 $. OFFSHOREASY vous informe de cette obligation et peut vous mettre en relation avec un comptable américain spécialisé (CPA) pour gérer cette déclaration annuelle (coût : 300 à 600 $/an).
Choix des juridictions
Wyoming ou Delaware : laquelle choisir pour ma LLC ?
Pour un entrepreneur européen sans investisseur américain, le Wyoming est recommandé dans 90% des cas : confidentialité maximale des membres (noms non publics), frais annuels à 60 $/an minimum, pas de state income tax, flexibilité juridique équivalente au Delaware.
Le Delaware est pertinent uniquement si vous êtes en discussion avec des fonds de capital-risque américains qui exigent contractuellement une Delaware entity, ou si vous prévoyez une introduction en bourse aux États-Unis.
Lire notre comparatif complet : LLC Wyoming ou Delaware : laquelle choisir en 2026 ?
Quelle structure choisir entre LLC, LTD UK et LTD HK selon mon activité ?
LLC (États-Unis) : idéale pour le freelance, le consulting international, le SaaS, le e-commerce dropshipping, Amazon FBA. Accès natif à Stripe, Mercury, PayPal. Fiscalité transparente.
LTD (Royaume-Uni) : crédibilité maximale auprès des clients européens, structure parfaite pour les services B2B, les agences, le consulting formel. Fiscalité claire à 19% jusqu'à 50K£.
LTD (Hong Kong) : porte d'entrée vers l'Asie, import/export avec la Chine, e-commerce sur plateformes asiatiques (JD, Lazada, Shopee). Fiscalité territoriale avantageuse sur les revenus hors HK.
La LTD UK est-elle affectée par le Brexit pour vendre en Europe ?
Pour les services digitaux et le B2B (consulting, SaaS, agences), l'impact du Brexit est très limité. La LTD UK reste une entité reconnue et respectée dans toute l'Europe.
Pour la vente de produits physiques à des consommateurs européens, la LTD UK doit gérer la TVA différemment depuis le Brexit : enregistrement à la TVA dans chaque État membre ou utilisation du guichet unique IOSS/OSS pour les ventes de produits inférieurs à 150€. C'est faisable mais ajoute une complexité administrative.
Compte bancaire et paiements
Quelles banques acceptent les non-résidents pour une LLC ou LTD ?
LLC USA : Mercury (meilleure option, 100% en ligne, aucun dépôt minimum, compatible Stripe), Wise Business (multidevise), Relay (multi-comptes).
LTD UK : Wise Business (recommandé, facile en ligne), Revolut Business, Tide. Les banques traditionnelles UK (Barclays, Lloyds) exigent souvent une présence physique en agence — évitez-les pour un non-résident.
LTD HK : HSBC HK (compte puissant mais KYC exigeant), Statrys (fintech HK, plus accessible), Airwallex (multi-juridiction).
Puis-je utiliser Stripe avec ma LLC ou LTD ?
Oui. Stripe accepte les LLC américaines et les LTD britanniques sans restriction pour les non-résidents. Pour la LTD HK, Stripe l'accepte également mais le processus de vérification KYC est plus long.
Pour une LLC USA avec Mercury, la connexion Stripe est native et très rapide. C'est la combinaison recommandée pour les SaaS, abonnements et marketplaces ciblant le marché américain ou international.
Qu'est-ce que l'EIN et comment l'obtenir sans numéro de sécurité sociale américain ?
L'Employer Identification Number (EIN) est le numéro fiscal de la LLC auprès de l'IRS. Il est indispensable pour ouvrir un compte bancaire américain, utiliser Stripe, ou embaucher. Sans EIN, la LLC ne peut pas fonctionner.
En tant que non-résident sans Social Security Number (SSN), l'EIN s'obtient via le formulaire SS-4 soumis par fax ou courrier à l'IRS (délai 4 à 8 semaines), ou par appel téléphonique sur la ligne internationale de l'IRS (délai immédiat si vous avez tous les documents sous la main). OFFSHOREASY gère cette démarche pour vous dans le cadre de notre service.
Prix et renouvellement
Quel est le prix exact tout compris pour chaque structure ?
LLC États-Unis : dès 1200€ tout compris — immatriculation, registered agent 1 an, obtention de l'EIN, rédaction de l'Operating Agreement, documents officiels (Certificate of Formation), et coordination de l'ouverture du compte Mercury.
LTD Royaume-Uni : dès 1200€ tout compris — immatriculation Companies House, registered office 1 an, rédaction des Articles of Association, certificat d'incorporation, Memorandum.
LTD Hong Kong : dès 3000€ tout compris — immatriculation, company secretary 1 an, business registration address 1 an, certificat d'incorporation, documents officiels.
Option ouverture de compte bancaire : +290€ pour toutes les structures. Tarifs garantis sans frais cachés. Premier renouvellement annuel inclus.
Quels sont les coûts annuels après la création ?
LLC Wyoming : 60 $/an de franchise tax (minimum), 50–150 $/an pour le registered agent, et selon votre activité, 300–600 $/an pour la comptabilité américaine (Form 5472). Total : environ 200 à 400 €/an.
LTD UK : 13£ pour la Confirmation Statement annuelle (Companies House), frais de comptable britannique (150–400£/an selon l'activité). Total : environ 400 à 700 €/an.
LTD HK : renouvellement business registration (~250 HKD), company secretary (à partir de 800 HKD/an), audit comptable annuel obligatoire (à partir de 3000 HKD/an). Total : environ 800 à 1500 €/an.
Comment se passe le renouvellement et qui s'en occupe ?
OFFSHOREASY assure le suivi post-création et vous contacte à l'avance de chaque échéance annuelle. Vous n'avez pas à surveiller les deadlines vous-même.
Pour la LLC Wyoming, le dépôt de l'Annual Report est dû avant le 1er mai de chaque année. Pour la LTD UK, la Confirmation Statement est due chaque année à la date anniversaire de création. Pour la LTD HK, le business registration se renouvelle chaque année en novembre.