Comment obtenir un ITIN pour non-résident américain
L'ITIN (Individual Taxpayer Identification Number) est souvent confondu avec l'EIN. Ce sont deux numéros distincts, délivrés par l'IRS pour des usages différents. Pour un non-résident français qui crée une LLC américaine, comprendre quand l'ITIN est nécessaire — et comment l'obtenir — est essentiel pour éviter des blocages administratifs.
EIN, ITIN, SSN : les trois numéros fiscaux américains
| Numéro | Pour qui | À quoi ça sert | Formulaire |
|---|---|---|---|
| SSN (Social Security Number) | Citoyens et résidents légaux américains | Impôt personnel, emploi, services gouvernementaux | Demande via la SSA (Administration de Sécurité Sociale) |
| EIN (Employer Identification Number) | Sociétés, LLC, associations | Impôt de la société, compte bancaire, Stripe, paie | Formulaire SS-4 |
| ITIN (Individual Taxpayer Identification Number) | Non-résidents sans SSN éligible | Déclaration d'impôt personnel US, compte bancaire dans certains cas, convention fiscale | Formulaire W-7 |
En pratique : votre LLC a besoin d'un EIN (numéro de la société). Vous, en tant que personne physique membre de la LLC, pouvez avoir besoin d'un ITIN dans certaines situations spécifiques. Ce sont deux numéros indépendants.
Quand l'ITIN est-il vraiment nécessaire ?
Cas où l'ITIN est utile pour un non-résident avec une LLC
- Déclaration fiscale personnelle aux USA (Form 1040-NR) : si votre LLC génère des revenus imposables aux États-Unis (activité sur le sol américain, clients US pour des services physiquement rendus aux USA), vous devez déposer une déclaration d'impôt personnelle américaine. Celle-ci exige un numéro d'identification individuel — l'ITIN si vous n'avez pas de SSN.
- Appliquer une convention fiscale : pour bénéficier des avantages de la convention fiscale France-États-Unis (réduction de la retenue à la source sur les dividendes, royalties, etc.), vous devez fournir votre ITIN sur le formulaire W-8BEN. Sans ITIN, la retenue à la source maximale s'applique (30%).
- Ouverture de certains comptes bancaires américains : quelques banques traditionnelles américaines (Chase, Bank of America) demandent un ITIN pour les non-résidents qui ouvrent un compte sans SSN. Les néobanques (Mercury, Wise) n'en demandent pas.
- Certains partenariats d'affiliation américains : Amazon Associates US, par exemple, exige un ITIN ou SSN pour les paiements aux non-résidents soumis à retenue.
Cas où l'ITIN n'est PAS nécessaire
- Créer et gérer une LLC sans activité sur le sol américain
- Ouvrir un compte Mercury, Wise Business ou Relay (l'EIN de la LLC suffit)
- S'inscrire sur Stripe ou PayPal Business US
- Gérer la comptabilité de la LLC pour la déclaration française (formulaire 3916)
Résumé pratique : pour 80% des non-résidents qui créent une LLC américaine pour gérer une activité internationale (SaaS, freelance, e-commerce hors USA), l'ITIN n'est pas immédiatement nécessaire. L'EIN de la LLC suffit pour ouvrir Mercury et activer Stripe. L'ITIN devient utile si vous souhaitez bénéficier de la convention fiscale ou si votre activité génère des revenus imposables aux USA.
Comment obtenir l'ITIN : le processus complet
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Vérifier votre éligibilité
L'ITIN est accordé uniquement aux personnes qui ont une obligation fiscale américaine réelle ou qui remplissent certaines conditions (bénéficiaire d'une convention fiscale, co-déclarant d'un résident américain, etc.). L'IRS ne délivre pas d'ITIN "préventif" sans raison valable. La raison la plus courante pour un non-résident avec LLC : déclaration Form 1040-NR ou application d'une convention fiscale.
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Préparer le formulaire W-7
Le formulaire W-7 (Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number) est disponible sur le site de l'IRS (irs.gov). Il demande : nom, adresse, date et lieu de naissance, numéro de passeport, raison de la demande (cocher la case appropriée — généralement "Exception" pour les membres de LLC non-résidents), et signature. Le formulaire doit être joint à une déclaration de revenus américaine, sauf dans les cas d'exception expressément prévus par l'IRS.
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Rassembler les documents d'identité
L'IRS exige des documents d'identité originaux ou des copies certifiées conformes par l'organisme émetteur. Les documents acceptés : passeport (le seul document qui suffit seul), carte nationale d'identité + preuve d'identité étrangère (combinaison requise si pas de passeport), permis de conduire étranger + naissance ou casier judiciaire. Le passeport original est recommandé : c'est le seul document accepté seul. Il sera renvoyé par courrier après traitement (60 jours environ).
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Choisir votre méthode de soumission
Trois options existent. Par courrier directement à l'IRS (Austin, Texas) : vous envoyez le W-7 + documents originaux + déclaration fiscale. Délai : 7 à 11 semaines. Risque de perte du passeport. Via un Acceptance Agent (AA) : un prestataire agréé IRS qui vérifie vos documents et soumet la demande. Délai similaire mais sans envoyer les originaux à l'IRS. Via un Certifying Acceptance Agent (CAA) : niveau supérieur — le CAA certifie l'authenticité de vos documents, vous n'envoyez jamais les originaux à l'IRS. C'est la voie la plus sûre pour un non-résident en France.
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Attendre et suivre la demande
Le délai officiel de l'IRS est de 7 à 11 semaines. En période de forte demande (janvier-avril, période de déclaration fiscale US), il peut atteindre 14 semaines. Vous recevrez l'ITIN par courrier à l'adresse renseignée dans le W-7. En cas de problème, l'IRS dispose d'une ligne téléphonique internationale. Votre ITIN aura le format 9XX-XX-XXXX et commencera toujours par le chiffre 9.
Le Certifying Acceptance Agent (CAA) : pourquoi y avoir recours
Le CAA est un professionnel agréé par l'IRS (souvent un expert-comptable, un avocat fiscal ou un prestataire spécialisé) qui peut certifier vos documents d'identité à votre place. Avec un CAA, vous n'avez jamais à envoyer votre passeport original à l'IRS par la poste — ce qui élimine le risque de perte ou de vol. Le CAA examine vos documents en personne ou par visioconférence, établit une attestation, et soumet le dossier. Son coût varie entre 150 et 400 $ selon le prestataire.
Des CAA sont disponibles en France (notamment à Paris) et dans plusieurs pays européens. La liste officielle est consultable sur le site de l'IRS. Certains prestataires proposent le service en visioconférence depuis n'importe quel pays.
Documents requis pour le W-7 : liste complète
- Passeport en cours de validité (document principal — suffit seul)
- OU : carte nationale d'identité étrangère + au moins un second document
- Documents secondaires acceptables : acte de naissance, dossier médical (pour les mineurs), relevé de notes scolaire, permis de conduire étranger, cartes de visa américain
- Le formulaire W-7 dûment rempli et signé
- Une déclaration fiscale américaine (Form 1040-NR, 1040, etc.) OU une preuve que vous relevez d'une exception IRS
Point d'attention : l'ITIN n'est pas un titre de séjour, ne permet pas de travailler légalement aux États-Unis, et n'ouvre pas droit aux prestations sociales américaines. C'est exclusivement un identifiant fiscal pour les non-citoyens qui ont une obligation déclarative aux USA.
ITIN et convention fiscale France-États-Unis
La convention fiscale entre la France et les États-Unis (signée en 1994) prévoit des taux réduits de retenue à la source sur certains revenus versés par des entités américaines à des résidents français : dividendes (15% ou 5% pour les participations importantes), intérêts (0%), royalties (0%). Pour bénéficier de ces taux réduits, vous devez fournir à la société américaine qui vous verse les revenus un formulaire W-8BEN renseigné avec votre ITIN. Sans ITIN, la retenue à la source de droit commun s'applique (30%).
Cette situation concerne surtout les non-résidents qui reçoivent des dividendes d'une C-Corp américaine ou des royalties de clients américains. Pour une LLC standard dont les revenus transitent directement sur votre compte, ce cas est moins fréquent.